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 Cadre réglementaire des associations micro credit au Maroc

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مُساهمةموضوع: Cadre réglementaire des associations micro credit au Maroc   الخميس مارس 14, 2013 11:53 am

L’activité de micro-finance au Maroc est régie par un texte fondateur (Loi n° 18-97 relative au microcrédit du 1er avril 1999) ainsi qu’une loi qui complète et modifie ce précédent texte (Loi n°58-03 du 6 mai 2004). Les IMFs se déclinent sous la forme d’associations conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada 1378 (le 15 novembre 1958) qui réglemente le droit d’association.
La loi prévoit que l’on considère comme micro-crédit tout « crédit dont l’objet est de permettre à des personnes économiquement faibles » :
«… De créer ou de développer leur propre activité de production ou de service en vue d’assurer leur insertion économique ;
« D’acquérir, de construire, ou d’améliorer leur logement ;
« De se doter d’installations électriques ou d’assurer l’alimentation de leurs foyers en eau potable. »
Ces deux dernières conditions ont été ajoutées à la réglementation parla loi n° 58-03 de mai 2004.
De plus, un montant maximum de crédit de 50 000 dirhams a été fixé par décret pour avoir le label micro-crédit. La création d’un IMF est soumise à l’autorisation du ministre en charge des finances après avis du conseil consultatif du microcrédit. L’institution doit prévoir, dans ses statuts, en plus des conditions citées précédemment, la non-discrimination à l’octroi de microcrédit. Elle doit s’interdire toute activité politique ou syndicale. Son action doit s’avérer viable humainement et financièrement et ne pas aller à l’encontre des programmes nationaux d’insertion économique.
Les IMF doivent appliquer un taux d’intérêt fixé par décret après avis du conseil consultatif du micro-crédit. Ils ont une obligation d’information quant aux conditions appliquées à l’octroi de prêts.
Les ressources autorisées sont très diverses mais en aucun cas les IMF ne peuvent distribuer leurs bénéfices. Ces bénéfices peuvent seulement être utilisés dans l’octroi de micro-crédit. Le contrôle des IMFs est assuré par un comité de suivi dont la composition est fixée réglementairement. Elles doivent tenir une comptabilité régulière et effectuer un audit externe par an et chaque fois que nécessaire. Les résultats de cet audit doivent être transmis au ministre chargé des finances.

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